Fiche de révision de l'item 13 EDN — Certificats médicaux. Décès et législation. Points clés rang A et B issus du référentiel LiSA, et pièges classiques aux EDN.
🎯 L'essentiel en 30 secondes
- Un double doit obligatoirement être conservé dans le dossier médical du patient.
- 1. Identité du patient / 2. Identité du médecin rédacteur / 3. Tampon du médecin / 4. Signature du médecin
- 1. Date de rédaction (obligatoire) / 2. Date de l'examen si elle est différente de la date de rédaction
- 1. Rédigé lisiblement en langue française / 2. Daté / 3. Permettre l'identification du praticien / 4. Signé par le médecin
- Plus de 20% des plaintes enregistrées auprès du conseil de l'ordre des médecins concernent des certificats médicaux.
📋 Points clés rang A
RANG A
Fondamentaux — obligatoires à l'EDN
- Quelles sont les 4 mentions obligatoires sur tout certificat médical selon l'article R.4127-76 du Code de Santé Publique ? : 1. Rédigé lisiblement en langue française / 2. Daté / 3. Permettre l'identification du praticien / 4. Signé par le médecin
- Quelles sont les 3 règles fondamentales concernant le contenu d'un certificat médical ? : 1. Constatations uniquement médicales, cliniques et paracliniques / 2. Être précis, objectif, non interprétatif / 3. Respecter le secret médical
- Citez 5 types de certificats médicaux obligatoires : 1. Décès / 2. Constatation de violences / 3. Accident du travail et maladie professionnelle / 4. Demande MDPH / 5. Vaccinations obligatoires
- Que faire en cas de demande abusive ou illicite de certificat médical ? : 1. Expliquer au patient les raisons du refus / 2. Consigner le refus dans le dossier médical / 3. Contacter le conseil départemental de l'ordre en cas de difficultés
- Comment rédiger objectivement les propos d'un patient dans un certificat médical ? : Rapporter les propos au conditionnel ou entre guillemets, ne pas être interprétatif. Ex: 'Mme X nous rapporte des violences...' et non 'Mme X est victime de...'
- Quelle proportion des plaintes au conseil de l'ordre concerne les certificats médicaux ? : Plus de 20% des plaintes enregistrées auprès du conseil de l'ordre des médecins concernent des certificats médicaux.
- À qui peut être remis un certificat médical ? : En mains propres au patient (sauf dérogations légales), aux parents d'un mineur ou aux ayants-droits. Le médecin doit impérativement le relire avant remise.
- Que doit faire le médecin avant de rédiger un certificat médical ? : 1. Se renseigner sur l'usage du certificat / 2. Savoir dire non aux demandes abusives / 3. Examiner personnellement le patient
- Quels antécédents peuvent être mentionnés dans un certificat médical ? : Seuls les antécédents en lien avec la nature du certificat peuvent être indiqués, et uniquement avec l'accord du patient.
- Que doit comporter obligatoirement un certificat médical concernant l'identité ? : 1. Identité du patient / 2. Identité du médecin rédacteur / 3. Tampon du médecin / 4. Signature du médecin
- Quelles dates doivent figurer sur un certificat médical ? : 1. Date de rédaction (obligatoire) / 2. Date de l'examen si elle est différente de la date de rédaction
- Quelle est la règle concernant la conservation des certificats médicaux ? : Un double doit obligatoirement être conservé dans le dossier médical du patient.
📌 Points rang B
RANG B
Approfondissement — pour se démarquer
- Définissez les coups et blessures volontaires : Violences infligées de manière intentionnelle à une victime. L'auteur a délibérément cherché à blesser, même sans préméditation. Inclut violences physiques et psychologiques.
- Définissez l'Incapacité Totale de Travail (ITT) : Terme juridique correspondant au nombre de jours où la victime est incapable d'accomplir seule les actes ordinaires de la vie quotidienne (s'habiller, se déplacer, s'alimenter, se laver).
- Quelles informations doit contenir la description d'une lésion traumatique ? : 1. Type de lésion / 2. Couleur / 3. Taille et forme / 4. Localisation par rapport aux repères anatomiques
- Définissez l'érythème en médecine légale : Rougeur ne persistant que quelques heures, liée à la vasodilatation des vaisseaux superficiels sans suffusion hémorragique sous-cutanée. Mécanisme: contondant plat (ex: gifle).
- Quelle est la différence entre ecchymose et hématome ? : Ecchymose: suffusion hémorragique sous-cutanée sans cavité sanguine néoformée (œdème mou) / Hématome: suffusion hémorragique avec cavité sanguine néoformée (tuméfaction fluctuante)
- Quelles sont les conséquences de l'ITT sur la qualification pénale des violences volontaires ? : ITT ≤ 8 jours: contravention (tribunal de police) / ITT > 8 jours: délit (tribunal correctionnel) / ITT avec incapacité permanente ou mutilation: crime (cour d'assises)
- Qu'est-ce qui peut modifier la qualification d'une infraction liée aux violences ? : Les circonstances aggravantes: violences sur mineur <15 ans, par ascendant, par conjoint, avec armes, en réunion. Modification à l'appréciation du magistrat.
- Définissez les coups et blessures involontaires : Violences commises de manière non intentionnelle. L'atteinte résulte d'une maladresse ou d'un manquement à une obligation légale de sécurité de la part de l'auteur.
⚠️ Les pièges classiques aux EDN
Quelles dates doivent figurer sur un certificat médical ?
1. Date de rédaction (obligatoire) / 2. Date de l'examen si elle est différente de la date de rédaction
Quelle est la règle concernant la conservation des certificats médicaux ?
Un double doit obligatoirement être conservé dans le dossier médical du patient.
Définissez les coups et blessures volontaires
Violences infligées de manière intentionnelle à une victime. L'auteur a délibérément cherché à blesser, même sans préméditation. Inclut violences physiques et psychologiques.
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