Fiche de révision de l'item 5 EDN — Responsabilités médicale pénale, civile, administrative et disciplinaire. La gestion des erreurs et des plaintes ; l'aléa thérapeutique. Points clés rang A et B issus du référentiel LiSA, et pièges classiques aux EDN.
🎯 L'essentiel en 30 secondes
- 1. Contraventions (les moins graves) / 2. Délits / 3. Crimes (les plus graves)
- Le lien de causalité doit être certain mais n'a pas besoin d'être direct ni exclusif
- 1. Lorsque la faute est détachable du service / 2. Lorsque la mission confiée est outrepassée
- Articles 221-6 (homicide involontaire), 222-19 et 222-20 (blessures involontaires) du Code pénal
- L'information judiciaire est la règle en matière médicale, compte tenu de la complexité fréquente des dossiers
📋 Points clés rang A
RANG A
Fondamentaux — obligatoires à l'EDN
- Quelles sont les deux finalités principales de la recherche de responsabilité médicale ? : 1. La sanction du professionnel ou de l'établissement (pénale ou disciplinaire) / 2. L'indemnisation de l'usager victime des conséquences d'un événement indésirable associé aux soins
- Quels sont les 3 éléments nécessaires pour engager la responsabilité d'un professionnel de santé ? : 1. Un dommage / 2. Un fait générateur de responsabilité (faute) / 3. Un lien de causalité certain entre le fait générateur et le dommage
- Quelles sont les 3 formes principales que peut prendre le dommage en responsabilité médicale ? : 1. Atteinte à l'intégrité physique ou psychique / 2. Perte de chance de survie ou de guérison / 3. Perte de chance d'avoir échappé à un risque qui s'est réalisé (défaut d'information)
- Qu'est-ce que le préjudice d'impréparation ? : Indemnisation des troubles subis par le patient du fait qu'il n'a pas pu se préparer à la réalisation d'un risque dont il n'avait pas été informé, notamment en prenant certaines dispositions personnelles
- Quelles sont les caractéristiques de la responsabilité pénale médicale ? : Fonction répressive pour sanctionner des comportements réprouvés / Toujours personnelle / Concerne tous les médecins (y compris internes) quel que soit le cadre d'exercice / Peut aussi concerner les établissements (personnes morales)
- Quelles sont les 3 catégories d'infractions pénales par ordre de gravité ? : 1. Contraventions (les moins graves) / 2. Délits / 3. Crimes (les plus graves)
- Citez les 3 principales violations du devoir d'humanisme en droit pénal médical. : 1. Rédaction de faux certificats (art. 441-7 Code pénal) / 2. Violation du secret professionnel (art. 226-13 Code pénal) / 3. Non-assistance à personne en péril (art. 226-3 Code pénal)
- Le défaut d'information au patient constitue-t-il une infraction pénale ? : Non, le défaut d'information ne constitue pas une infraction pénale. / C'est par contre une cause potentielle de responsabilité civile.
- Quels articles du Code pénal sanctionnent l'homicide et les blessures involontaires ? : Articles 221-6 (homicide involontaire), 222-19 et 222-20 (blessures involontaires) du Code pénal
- Qu'est-ce qu'une faute délibérée en droit pénal médical ? : Violation consciente et délibérée d'une obligation particulière de prudence ou de sécurité prévue par la loi ou le règlement
- Définissez la faute caractérisée en responsabilité pénale médicale. : Faute d'imprudence, de négligence ou manquement à une obligation de prudence/sécurité qui expose le patient à un risque d'une particulière gravité que le médecin ne peut ignorer
- Dans quels cas principaux peut-on retenir des homicides ou blessures volontaires en médecine ? : 1. Euthanasie / 2. Absence d'obtention du consentement du patient / 3. Non-respect des conditions de licéité d'actes médicaux spécifiques (IVG, stérilisation, prélèvements, etc.)
- Qui décide de l'initiative des poursuites pénales ? : Le procureur de la République, qui peut : / - Classer l'affaire sans suite / - Renvoyer directement devant la juridiction de jugement / - Requérir l'ouverture d'une information judiciaire
- Quelle est la règle concernant l'information judiciaire en matière médicale pénale ? : L'information judiciaire est la règle en matière médicale, compte tenu de la complexité fréquente des dossiers
- Quelles juridictions jugent les différentes catégories d'infractions pénales ? : - Contraventions : tribunal de police (amendes) / - Délits : tribunal correctionnel (emprisonnement) / - Crimes : cour d'assises
- L'assurance responsabilité civile professionnelle est-elle obligatoire pour les médecins ? : Oui, il existe une obligation de souscription d'une assurance RCP pour les médecins et établissements de santé (publics et privés) pour assurer l'indemnisation des victimes
- Dans quels cas l'assurance RCP couvre-t-elle les médecins salariés ? : 1. Lorsque la faute est détachable du service / 2. Lorsque la mission confiée est outrepassée
- Le dommage doit-il être direct et exclusif pour engager la responsabilité ? : Le lien de causalité doit être certain mais n'a pas besoin d'être direct ni exclusif
- Comment s'indemnise la perte de chance en cas de défaut d'information ? : L'indemnisation est accordée à proportion de la probabilité que le patient aurait eu de renoncer à l'acte s'il avait été informé du risque
- Que se passe-t-il si l'acte médical était indispensable en cas de défaut d'information ? : Si l'acte était indispensable, le juge considère que même informé du risque, le patient n'aurait pas renoncé à l'acte. La perte de chance est donc nulle.
⚠️ Les pièges classiques aux EDN
Comment s'indemnise la perte de chance en cas de défaut d'information ?
L'indemnisation est accordée à proportion de la probabilité que le patient aurait eu de renoncer à l'acte s'il avait été informé du risque
Que se passe-t-il si l'acte médical était indispensable en cas de défaut d'information ?
Si l'acte était indispensable, le juge considère que même informé du risque, le patient n'aurait pas renoncé à l'acte. La perte de chance est donc nulle.
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